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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste des personnes aptes à être nommées membres du Bureau, le secrétaire général associé publie un avis de recrutement dans une ou plusieurs publications circulant ou diffusées dans tout le Québec invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Bureau.
En vig.: 2017-09-13
3. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste des personnes aptes à être nommées membres du Bureau, le secrétaire général associé publie un avis de recrutement dans une ou plusieurs publications circulant ou diffusées dans tout le Québec invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Bureau.
